Conditions générales de vente et de livraison CGV

Généralités

Les conditions générales de vente et de livraison s’appliquent à toutes les opérations de vente réalisées entre Meliofeed SA et ses clients. Les accords divergents ne sont valables que s’ils sont écrits et signés par les deux parties. Afin de simplifier la version ci-après, la forme masculine se réfère aux personnes des deux sexes.

Commande / Livraison

Meliofeed SA traite les commandes selon ses conditions générales de vente. Les livraisons partielles sont admises. Si une livraison ne peut être effectuée que partiellement ou pas du tout en raison des possibilités d’acquisition et de fabrication existant au moment de la commande ou des prescriptions légales, Meliofeed SA se réserve de prolonger le délai de livraison ou d’offrir des produits alternatifs avec un éventuel supplément ou d'annuler la livraison sans indemnisation. Elle ne saurait être tenue responsable lorsque des cas de force majeure tels que par exemple catastrophes naturelles, grèves, troubles, événements de guerre ou mesures prises par les autorités empêchent une livraison dans les délais. Lorsque des routes d'accès, des ponts ou des passages souterrains barrés ou d’autres obstacles limitent la livraison ou la rendent impossible, Meliofeed SA en est informée au préalable par écrit. Sinon, celle-ci et l’entreprise de transport qu’elle mandate déclinent toute responsabilité pour les dommages.

Poids

Meliofeed SA s'efforce de respecter les poids des aliments pour animaux indiqués sur les commandes. Les indications de quantités et de poids des commandes sont toujours considérées comme de simples approximations. Les poids nets s'appliquent aux aliments pour animaux ne contenant pas de mention spéciale. Sont déterminants les poids des sacs le jour du remplissage, en cas de livraison en vrac les poids mesurés au lieu de départ.

Prix

La date de livraison est déterminante pour la fixation du prix. En signant le bulletin de livraison, le client confirme avoir pris connaissance des prix en vigueur actuellement et les reconnaît pour les marchandises livrées. Pour des prestations particulières comme les mélanges spéciaux, les frais de livraison plus élevés, etc., Meliofeed SA peut facturer des suppléments s’écartant des conditions et informations usuelles.

Réception de la livraison

En signant le bulletin de livraison, le client confirme avoir obtenu la marchandise conformément aux informations fournies dans ce document. Il accepte la livraison tacitement même lorsqu’en son absence le chauffeur de l’entreprise de transport mandatée a signé le bulletin de livraison à sa place et en son nom. Si dans un tel cas la livraison ne correspond pas aux indications du bulletin de livraison, Meliofeed SA en est informée dans les deux jours ouvrables. Si la marchandise n’arrive pas à bon port, le client doit faire immédiatement une réclamation à Meliofeed SA.

Garanties / Description des produits

Meliofeed SA répond à toutes les exigences du droit suisse, notamment les directives de l’ordonnance sur le Livre des aliments pour animaux, OLALA. Elle exploite un système de gestion de la qualité selon les normes du Swiss Feed Production Standard SFPS. En outre, elle répond aux exigences spécifiques pour les produits prévus à cet effet des différents labels d’environnement et de qualité (AQVS, IP-SUISSE, BIO). Seules les indications figurant sur l’étiquette ou le bulletin de livraison sont déterminants pour leur application et leur utilisation. Meliofeed SA a conclu les assurances usuelles de la branche et offre une garantie pour ses produits et services dans les limites fixées par ces polices d’assurance, l’état actuel de la technique et les usages commerciaux suisses.

Réclamations / Responsabilité

Le contrôle de la marchandise livrée incombe au client. Les réclamations pour défauts de la marchandise et/ou les critiques de services sont communiquées à Meliofeed SA immédiatement, mais au plus tard cinq jours après la livraison. Celle-ci ne répond des écarts qualitatifs que si l’on peut établir que le défaut existait déjà avant la remise. Il n’y a pas de responsabilité pour les dommages qui auraient pu être évités par la personne lésée. Meliofeed SA ne supporte pas les dommages ou prétentions récursoires dont elle n'est pas responsable, tels que par exemple stockage incorrect ou utilisation erronée de produits. Elle ne répond pas non plus des dommages dus à un dépassement des valeurs de tolérance du droit des aliments pour animaux concernant la déclaration OGM. Dans les limites des dispositions légales, Meliofeed SA exclut toute responsabilité en relation avec des organismes génétiquement modifiés pour les produits vendus et livrés. Au surplus, le Code suisse des obligations est applicable. Dans la mesure où un concours de droits se révèle entre le Code des obligations et la loi fédérale sur la responsabilité du fait des produits, c'est le Code des obligations qui s’applique.

Paiement

A moins d’une convention contraire, les factures sont payables dans les 30 jours à compter de leur date. Il n'est pas accordé d’escomptes. En cas de retards de paiement, Meliofeed SA est en droit de facturer les frais de traitement de dossier et l’intérêt moratoire dû à compter de la date de paiement fixée.

Lieu d’exécution et for

En cas de différends, le for est au siège de Meliofeed SA.


Herzogenbuchsee, 15.03.2021