Conditions générales de vente et de livraison

Généralités

Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les transactions conclues entre Meliofeed SA et ses clients. Des accords différents ne sont admis qu’en cas de convention réciproque écrite.

Commandes / Livraisons

Meliofeed SA s’efforce d’exécuter les commandes de manière appropriée et dans les délais de livraisons promis. Mais si les possibilités d’approvisionnement et de fabrication ou si des prescriptions légales particulières l’en empêchent, elle peut prolonger les délais de livraisons, rectifier les quantités à livrer, offrir des produits de remplacement ou annuler les commandes sans indemnisation. Meliofeed SA n’encourt aucune responsabilité du fait de ne pouvoir respecter des délais de livraisons pour cause de force majeure, soit par exemple en cas de catastrophes environnementales, de grèves, d’émeutes, d’évènements de guerre ou de mesures ordonnées par les autorités. Avant toute livraison, Meliofeed SA doit être informée de l’existence d’éventuels obstacles susceptibles de compliquer la tâche du transporteur (routes d’accès difficile, ponts, passages souterrains etc.) et de limiter voire d’empêcher une livraison. A défaut, le transporteur mandaté par Meliofeed SA décline toute responsabilité pour des dommages éventuels.

Poids

Toutes les transactions concernant les aliments fourragers se fondent sur les poids nets, dans la mesure où rien de particulier n’est précisé. Sont déterminants les poids des sacs le jour du remplissage et les poids relevés au lieu de départ pour les livraisons en vrac.

Acceptation de la livraison

En signant le bulletin de livraison, le client confirme avoir reçu la marchandise conformément aux indications figurant sur ledit bulletin. Il accepte tacitement cette livraison, même lorsque le chauffeur a signé pour lui en son absence. Dans ce cas, si la livraison ne correspond pas aux données mentionnées sur le bulletin de livraison, il doit en informer Meliofeed SA dans les deux jours ouvrables. De même, il doit aviser immédiatement Meliofeed SA s’il n’a pas reçu la marchandise commandée.

Garanties / Désignation des produits

Meliofeed SA satisfait à toutes les dispositions du droit suisse en vigueur, en particulier aux prescriptions de l’Ordonnance sur le livre des aliments pour animaux (OLAla). Elle applique un système d’assurance qualité conforme aux normes du Swiss Feed Production Standard (SFPS). De plus, elle satisfait aux exigences spécifiques des différents labels environnementaux et qualitatifs (AQVS, IP-SUISSE, BIO, CNf). Seules les données figurant sur les étiquettes resp. les documents de livraisons des aliments sont déterminantes pour leur application et leur utilisation.

Réclamations / Responsabilité

Le contrôle des marchandises livrées incombe au client. Toute défectuosité doit être déclarée immédiatement après sa découverte mais au plus tard après cinq jours ouvrables. En cas d’altération de la qualité d’un produit, Meliofeed SA répond lorsque la défectuosité était déjà présente – preuve à l’appui – avant la remise de la marchandise. Mais elle décline toute responsabilité du fait de dommages que les personnes lésées auraient pu prévenir en prenant des mesures raisonnables. Meliofeed SA rejette toute responsabilité du fait de dommages ou d’actions récursoires pour lesquels elles n’a pas à répondre, notamment lorsque des produits ont été stockés de manière inappropriée ou mal utilisés. Meliofeed SA ne répond pas des dommages consécutifs à un dépassement des seuils de tolérance indiqués dans le livre des aliments pour animaux concernant la déclaration OGM et refuse, en vertu des dispositions statuaires, toute responsabilité en relation avec les organismes génétiquement modifiés pour les produits vendus et livrés.

Paiement

Sauf convention différente, les factures sont payables dans le délai fixé. Les débiteurs ne sont pas autorisés à procéder à des déductions. En cas de retard de paiement, Meliofeed SA est habilitée à facturer des frais de traitement et un intérêt moratoire dès la date d’échéance du paiement.

Lieu d’exécution et for juridique

Les parties s’efforceront de régler à l’amiable leurs éventuels différends. A défaut, elles font élection de for juridique au siège de Meliofeed SA.

Herzogenbuchsee, le 01.01.2017